JORFTEXT000035563107
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
BOUSCANT (Catherine)
Objet:
présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris
Groupe:
Tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris
date_debut
=
"
2017-11-28
"
tribunal
=
"
du contentieux de l'incapacité de Paris
"
president
JORFTEXT000035563107
(source JORF)
renouvellement
15 Septembre 2017
15/09/2017
