JORFTEXT000035568322
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marie-Céline Lawrysz
magistrate, cheffe du bureau de la police judiciaire
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
autorite_delegation
=
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Garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000035568322
(source JORF)
délégation de signature
16 Septembre 2017
16/09/2017