JORFTEXT000035568322

De:	Marie-Céline Lawrysz magistrate, cheffe du bureau de la police judiciaire
Objet:	au nom du garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)

délégation de signature

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