JORFTEXT000035589952

De: Guillaume Odinet
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:Mme Béatrice Bourgeois-Machureau
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2017-09-15"
JORFTEXT000035589952(source JORF)
nomination
20 Septembre 201720/09/2017