JORFTEXT000035836457


De: Elisabeth Pelsez
magistrate
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs à ses attributions de déléguée interministérielle à l'aide aux victimes
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000035836457(source JORF)
délégation de signature
20 Octobre 201720/10/2017

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.