JORFTEXT000035842124

De: Henry de GANAY
directeur des affaires juridiques de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Objet:
dans les mêmes conditions
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délégation de signature
22 Octobre 201722/10/2017
De: Edouard FERNANDEZ-BOLLO
secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Objet:
au nom du président, les correspondances adressées au procureur de la République territorialement compétent
en application de l'article L. 612-28 du code monétaire et financier
autorite_delegation="Président"
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délégation de signature
22 Octobre 201722/10/2017