JORFTEXT000035968202

De: Sylvain Merenne
administrateur civil hors classe
Objet:
au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets
dans la limite des attributions du service des affaires juridiques. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'agriculture"
JORFTEXT000035968202(source JORF)
délégation de signature
05 Novembre 201705/11/2017
De: Hervé Guichon
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets
dans la limite des attributions du service des affaires juridiques. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'agriculture"
JORFTEXT000035968202(source JORF)
délégation de signature
05 Novembre 201705/11/2017
De: Annick Biolley-Coornaert
sous-directrice
Objet:
au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets
dans la limite des attributions du service des affaires juridiques. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'agriculture"
JORFTEXT000035968202(source JORF)
délégation de signature
05 Novembre 201705/11/2017