les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les agents de la HATVP, individuellement désignés et dûment habilités selon les modalités prévues à l'article R. 135 ZG-1 du LPF, disposent ainsi d'un droit d'accès audit traitement
Objet:
recevoir des principaux responsables publics relevant de sa compétence leurs déclarations de situation patrimoniale et leurs déclarations d'intérêts et d'en assurer la vérification et le contrôle
