JORFTEXT000036151009
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Cécile DESGREE
attachée d'administration de l'Etat, chef de section du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite
Objet:
au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite. »
autorite_delegation
=
"
Ministre chargé de l'éducation nationale
"
JORFTEXT000036151009
(source JORF)
délégation de signature
06 Décembre 2017
06/12/2017