JORFTEXT000036203825
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Gisèle BAETSLE
conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, maintenue en activité
en application des dispositions du II del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut
=
"
2018-04-01
"
a_sa_demande
JORFTEXT000036203825
(source JORF)
admission
15 Décembre 2017
15/12/2017
