JORFTEXT000036386200
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
David FOLTZ
administrateur civil, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la liberté individuelle
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de ses attributions
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'intérieur
"
JORFTEXT000036386200
(source JORF)
délégation de signature
05 Janvier 2018
05/01/2018