JORFTEXT000036386200

De:	David FOLTZ administrateur civil, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la liberté individuelle
Objet:	au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions
Groupe:	Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

délégation de signature

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.