JORFTEXT000036386205
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
David FOLTZ
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
aux fins d'exercice des astreintes qu'il est amené à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'intérieur
"
JORFTEXT000036386205
(source JORF)
délégation de signature
05 Janvier 2018
05/01/2018