JORFTEXT000036521857
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Véronique FOUQUE
secrétaire générale, directrice du développement
Objet:
au nom du Premier ministre
dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions
autorite_delegation
=
"
Premier ministre
"
JORFTEXT000036521857
(source JORF)
délégation de signature
21 Janvier 2018
21/01/2018