JORFTEXT000036694212
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Michel Malbert
attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la chef du bureau des cabinets
Objet:
au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, à l'exception des décrets
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation
=
"
Ministre de la cohésion des territoires
"
JORFTEXT000036694212
(source JORF)
délégation de signature
11 Mars 2018
11/03/2018