JORFTEXT000036694212

De: Jean-Michel Malbert
attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la chef du bureau des cabinets
Objet:
au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, à l'exception des décrets
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre de la cohésion des territoires"
délégation de signature
11 Mars 201811/03/2018