attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la programmation et des affaires financières

au nom du ministre de la cohésion des territoires

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la commande publique

au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et tous marchés, contrats ou conventions ainsi que les avenants associés à ces actes

dans la limite des attributions du bureau de la commande publique

agent contractuel, gestionnaire

au nom du ministre de la cohésion des territoires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions du programme 147 « Politique de la ville »

agente contractuelle, chargée de mission

au nom du ministre de la cohésion des territoires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions du programme 147 « Politique de la ville »

agente contractuelle, gestionnaire

au nom du ministre de la cohésion des territoires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions du programme 147 « Politique de la ville »

agente contractuelle, gestionnaire

au nom du ministre de la cohésion des territoires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions du programme 147 « Politique de la ville »

agente contractuelle, chargée de mission

au nom du ministre de la cohésion des territoires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions du programme 147 « Politique de la ville »

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la programmation budgétaire et élaboration de la stratégie financière du programme 147 « Politique de la ville »

au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, à l'exception des décrets et des arrêtés, dans les limites de leurs attributions

agente contractuelle, adjointe au chef du bureau de l'exécution financière du programme 147 « Politique de la ville »

au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, à l'exception des décrets et des arrêtés, dans les limites de leurs attributions

agente contractuelle, responsable du pôle programmation et exécution du programme 147 « Politique de la ville »

au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, à l'exception des décrets et des arrêtés, dans les limites de leurs attributions

administrateur civil hors classe, secrétaire général

au nom du ministre de la cohésion des territoires, toutes pièces concernant les demandes d'aide soumises par le Commissariat général à l'égalité des territoires au programme opérationnel Europ'Act

porteur de projet, soit

agent contractuel, chef de la mission des affaires européennes, et à

au nom du ministre de la cohésion des territoires, toutes pièces concernant la mise en œuvre du programme opérationnel Europ'Act

autorité de gestion, soit

attachée territoriale, cheffe du bureau de l'appui à la réglementation, à la gestion et au contrôle

au nom du ministre de la cohésion des territoires, les mêmes documents, pièces et décisions

dans la limite des attributions du bureau de l'appui à la réglementation, à la gestion et au contrôle

agente contractuelle, cheffe du bureau de la coordination des programmes européens et des territoires

au nom du ministre de la cohésion des territoires, les mêmes documents, pièces et décisions

dans la limite des attributions du bureau de la coordination des programmes européens et des territoires

agente contractuelle, cheffe du bureau de l'autorité de gestion d'Europ'Act

au nom du ministre de la cohésion des territoires, toutes pièces concernant la mise en œuvre du programme opérationnel Europ'Act

autorité de gestion, soit

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la chef du bureau des cabinets

au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, à l'exception des décrets

dans la limite de ses attributions

administrateur civil hors classe, secrétaire général

au nom du ministre de la cohésion des territoires, toutes pièces concernant les demandes d'aide soumises par le Commissariat général à l'égalité des territoires au programme opérationnel Europ'Act

porteur de projet, soit

attachée territoriale, cheffe du bureau de l'appui à la règlementation, à la gestion et au contrôle

au nom du ministre de la cohésion des territoires, les mêmes documents, pièces et décisions

dans la limite des attributions du bureau de l'appui à la réglementation, à la gestion et au contrôle

agente contractuelle, cheffe du bureau de l'autorité de gestion d'Europ'Act

au nom du ministre de la cohésion des territoires, toutes pièces concernant la mise en œuvre du programme opérationnel Europ'Act

autorité de gestion, soit

agente contractuelle, cheffe du bureau de la coordination des programmes européens et des territoires

au nom du ministre de la cohésion des territoires, les mêmes documents, pièces et décisions

dans la limite des attributions du bureau de la coordination des programmes européens et des territoires

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la programmation et des affaires financières

au nom du ministre de la cohésion des territoires

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la commande publique

au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et tous marchés, contrats ou conventions ainsi que les avenants associés à ces actes

dans la limite des attributions du bureau de la commande publique

agent contractuel, gestionnaire

au nom du ministre de la cohésion des territoires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions du programme 147 « Politique de la ville »

agente contractuelle, chargée de mission

au nom du ministre de la cohésion des territoires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions du programme 147 « Politique de la ville »

agente contractuelle, gestionnaire

au nom du ministre de la cohésion des territoires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions du programme 147 « Politique de la ville »

agente contractuelle, gestionnaire

au nom du ministre de la cohésion des territoires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions du programme 147 « Politique de la ville »

adjointe administrative principale, assistante

au nom du ministre de la cohésion des territoires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions du programme 147 « Politique de la ville »

agente contractuelle, chargée de mission

au nom du ministre de la cohésion des territoires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions du programme 147 « Politique de la ville »

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la programmation budgétaire et élaboration de la stratégie financière du programme 147 « Politique de la ville »

au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, à l'exception des décrets et des arrêtés, dans les limites de leurs attributions

agente contractuelle, adjointe au chef du bureau de l'exécution financière du programme 147 « Politique de la ville »

au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, à l'exception des décrets et des arrêtés, dans les limites de leurs attributions

agente contractuelle, responsable du pôle programmation et exécution du programme 147 « Politique de la ville »

au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, à l'exception des décrets et des arrêtés, dans les limites de leurs attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la programmation budgétaire et élaboration de la stratégie financière du programme 147 « Politique de la ville »

au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, à l'exception des décrets et des arrêtés, dans les limites de leurs attributions

directeur adjoint du cabinet, en charge du pôle ville, urbanisme et logement

au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur

au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de sous-directeur, à

au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, adjoints à la sous-directrice

au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, ses adjoints

au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat et à

au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des mines, adjoints au sous-directeur

au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur

au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseillère d'administration de l'Etat et à

au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts et à

au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts et à

au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur de projet

au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des quatre grands domaines suivants

directeur du cabinet

au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur adjoint du cabinet, conseiller politique et parlementaire, à

au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur adjoint du cabinet en charge du pôle territoires, à

au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur du cabinet, à

au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directrice du cabinet adjointe en charge du pôle ville, urbanisme et logement

au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

cheffe de cabinet

au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du bureau des cabinets

au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions

attachée hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau des cabinets, et à

au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique de l'habitat

directrice du cabinet adjointe en charge du pôle ville, urbanisme et logement

au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur du cabinet adjoint en charge du pôle territoires

au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

chef de cabinet

au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur du cabinet, et à

au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé