JORFTEXT000036708589
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Sébastien DELMAS
administrateur civil hors classe
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
aux fins d'exercice des astreintes qu'il est amené à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'intérieur
"
JORFTEXT000036708589
(source JORF)
délégation de signature
15 Mars 2018
15/03/2018