JORFTEXT000036715660
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Philippe TARDY
ingénieur d'études et de fabrication du ministère de la défense, directeur du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires
Objet:
au nom du président du comité d'indemnisation
autorite_delegation
=
"
Président du comité d'indemnisation
"
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(source JORF)
délégation de signature
18 Mars 2018
18/03/2018