JORFTEXT000036775831


De:
STHENEUR
doivent être rejetées
Objet:
en même temps que les titulaires au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, en cas de refus ou d'empêchement d'un délégué, « c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer »
Sur les griefs relatifs au financement de la campagne électorale
22. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de
suppleant
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élection
07 Avril 201807/04/2018
De:
KAROUTCHI
ainsi que
Objet:
en même temps que les titulaires au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, en cas de refus ou d'empêchement d'un délégué, « c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer »
Sur les griefs relatifs au financement de la campagne électorale
18. En troisième lieu, les requérants soutiennent que des subventions allouées
au titre de la réserve parlementaire par
suppleant
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élection
07 Avril 201807/04/2018
De:
KAROUTCHI ont entraîné des dépenses de location de salles
de transport des candidats d'un montant excédant manifestement le plafond autorisé en vue des élections sénatoriales. Il en va de même du grief tiré de ce que le compte de campagne n'incluait pas les débours liés à la participation de
Objet:
en même temps que les titulaires au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, en cas de refus ou d'empêchement d'un délégué, « c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer »
Sur les griefs relatifs au financement de la campagne électorale
17. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que
suppleant
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élection
07 Avril 201807/04/2018
De: KAROUTCHI à des manifestations organisées au Touquet
à Lyon les 28 août et 6 septembre 2017 par le parti politique dont il était adhérent, dès lors qu'aucun lien n'est établi entre ces manifestations à caractère national et la campagne électorale en vue des élections sénatoriales dans le département des Hauts-de-Seine. Le grief invoqué doit donc être écarté
Objet:
en même temps que les titulaires au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, en cas de refus ou d'empêchement d'un délégué, « c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer »
Sur les griefs relatifs au financement de la campagne électorale
17. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que
suppleant
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élection
07 Avril 201807/04/2018
De: KAROUTCHI a produit devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du
nationale des comptes de campagne et des financements politiques les justificatifs établissant qu'aucune collectivité territoriale n'a pris part au financement des déplacements effectués par
Objet:
en même temps que les titulaires au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, en cas de refus ou d'empêchement d'un délégué, « c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer »
Sur les griefs relatifs au financement de la campagne électorale
17. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que
suppleant
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élection
07 Avril 201807/04/2018
De: KAROUTCHI aurait bénéficié du concours de M. Kevin REVA
qui aurait supervisé l'organisation de la campagne, organisé des réunions publiques et personnellement pris part à certaines d'entre elles, alors qu'il était rémunéré par le Sénat
Objet:
en même temps que les titulaires au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, en cas de refus ou d'empêchement d'un délégué, « c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer »
Sur les griefs relatifs au financement de la campagne électorale
16. En premier lieu, les requérants soutiennent que la liste « Portons la voix de nos collectivités et affirmons nos valeurs » conduite par
collaborateur parlementaire du candidat tête de liste. Toutefois, les fonctions de directeur de campagne exercées par une personne durant ses congés annuels ne sont pas assimilables à un avantage en nature consenti au candidat par l'employeur de
Groupe:
Direction de campagne exercées par une personne durant ses congés annuels ne sont pas assimilables à un avantage en nature consenti au candidat par l'employeur
suppleant
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élection
07 Avril 201807/04/2018
De:
REVA
était en congés du 1er au
25 septembre 2017
D'autre part, si les requérants soutiennent que
Objet:
en même temps que les titulaires au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, en cas de refus ou d'empêchement d'un délégué, « c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer »
Sur les griefs relatifs au financement de la campagne électorale
16. En premier lieu, les requérants soutiennent que la liste « Portons la voix de nos collectivités et affirmons nos valeurs » conduite par
suppleant
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élection
07 Avril 201807/04/2018
De:
REVA
a pris part à plusieurs réunions électorales, la simple présence de
Objet:
en même temps que les titulaires au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, en cas de refus ou d'empêchement d'un délégué, « c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer »
Sur les griefs relatifs au financement de la campagne électorale
16. En premier lieu, les requérants soutiennent que la liste « Portons la voix de nos collectivités et affirmons nos valeurs » conduite par
suppleant
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élection
07 Avril 201807/04/2018
De: Daniel FLEURET
a été régulièrement autorisé à prendre part au scrutin
Objet:
en même temps que les titulaires au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, en cas de refus ou d'empêchement d'un délégué, « c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer »
12. Comme il a été dit au paragraphe 5
Remplace:Mme Elsa FAUCILLON. Il
suppleant
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élection
07 Avril 201807/04/2018
De: Julien BINET. Le
grief invoqué doit donc être écarté
Objet:
en même temps que les titulaires au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, en cas de refus ou d'empêchement d'un délégué, « c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer »
12. Comme il a été dit au paragraphe 5
suppleant
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élection
07 Avril 201807/04/2018
De: Mathieu BARBOT
a été justifiée par un certificat médical produit par son suppléant
Objet:
en même temps que les titulaires au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, en cas de refus ou d'empêchement d'un délégué, « c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer »
12. Comme il a été dit au paragraphe 5
suppleant
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élection
07 Avril 201807/04/2018
De:
MENDY
Objet:
en même temps que les titulaires au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, en cas de refus ou d'empêchement d'un délégué, « c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer »
Sur les griefs relatifs au financement de la campagne électorale
22. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de
suppleant
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élection
07 Avril 201807/04/2018
De: Isabelle DEBRÉ auraient dû être intégrées dans le compte de campagne de la liste concernée dès lors qu'elles ont contribué à financer la réalisation de plusieurs équipements sportifs
notamment permis aux intéressés de prendre part à l'inauguration d'un tel équipement dans la commune d'Asnières-sur-Seine dans les semaines précédant l'élection. Il résulte toutefois de l'instruction que cette inauguration s'est déroulée le
28 avril 2017
date à laquelle les listes en vue des élections sénatoriales n'avaient pas encore été constituées. Par suite, le grief tiré de ce que les sommes ainsi allouées devaient être intégrées dans le compte de campagne de la liste concernée ne peut qu'être écarté, ainsi que l'a estimé à bon droit la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision susvisée du
25 janvier 2018
Le grief invoqué doit donc être écarté
Objet:
en même temps que les titulaires au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, en cas de refus ou d'empêchement d'un délégué, « c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer »
Sur les griefs relatifs au financement de la campagne électorale
18. En troisième lieu, les requérants soutiennent que des subventions allouées
au titre de la réserve parlementaire par
suppleant
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élection
07 Avril 201807/04/2018

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.