membres de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Vice-président

membres de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Rapporteures

à l'Assemblée nationale

membres de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Rapporteures

au Sénat

membres de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Présidente

membre du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon

secrétaire administrative de classe exceptionnelle

régisseuse suppléante d'avances et de recettes de la régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence

secrétaire administrative de classe normale

régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence

régisseur suppléant d'avances et de recettes

régisseur titulaire d'avances et de recettes

STHENEUR

doivent être rejetées

en même temps que les titulaires au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, en cas de refus ou d'empêchement d'un délégué, « c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer »

Sur les griefs relatifs au financement de la campagne électorale

22. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de

KAROUTCHI

ainsi que

en même temps que les titulaires au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, en cas de refus ou d'empêchement d'un délégué, « c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer »

Sur les griefs relatifs au financement de la campagne électorale

18. En troisième lieu, les requérants soutiennent que des subventions allouées

au titre de la réserve parlementaire par

KAROUTCHI ont entraîné des dépenses de location de salles

de transport des candidats d'un montant excédant manifestement le plafond autorisé en vue des élections sénatoriales. Il en va de même du grief tiré de ce que le compte de campagne n'incluait pas les débours liés à la participation de

en même temps que les titulaires au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, en cas de refus ou d'empêchement d'un délégué, « c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer »

Sur les griefs relatifs au financement de la campagne électorale

17. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que

à Lyon les 28 août et 6 septembre 2017 par le parti politique dont il était adhérent, dès lors qu'aucun lien n'est établi entre ces manifestations à caractère national et la campagne électorale en vue des élections sénatoriales dans le département des Hauts-de-Seine. Le grief invoqué doit donc être écarté

en même temps que les titulaires au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, en cas de refus ou d'empêchement d'un délégué, « c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer »

Sur les griefs relatifs au financement de la campagne électorale

17. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que

nationale des comptes de campagne et des financements politiques les justificatifs établissant qu'aucune collectivité territoriale n'a pris part au financement des déplacements effectués par

en même temps que les titulaires au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, en cas de refus ou d'empêchement d'un délégué, « c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer »

Sur les griefs relatifs au financement de la campagne électorale

17. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que

qui aurait supervisé l'organisation de la campagne, organisé des réunions publiques et personnellement pris part à certaines d'entre elles, alors qu'il était rémunéré par le Sénat

en même temps que les titulaires au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, en cas de refus ou d'empêchement d'un délégué, « c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer »

Sur les griefs relatifs au financement de la campagne électorale

16. En premier lieu, les requérants soutiennent que la liste « Portons la voix de nos collectivités et affirmons nos valeurs » conduite par

collaborateur parlementaire du candidat tête de liste. Toutefois, les fonctions de directeur de campagne exercées par une personne durant ses congés annuels ne sont pas assimilables à un avantage en nature consenti au candidat par l'employeur de

REVA

était en congés du 1er au

D'autre part, si les requérants soutiennent que

en même temps que les titulaires au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, en cas de refus ou d'empêchement d'un délégué, « c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer »

Sur les griefs relatifs au financement de la campagne électorale

16. En premier lieu, les requérants soutiennent que la liste « Portons la voix de nos collectivités et affirmons nos valeurs » conduite par

REVA

a pris part à plusieurs réunions électorales, la simple présence de

en même temps que les titulaires au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, en cas de refus ou d'empêchement d'un délégué, « c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer »

Sur les griefs relatifs au financement de la campagne électorale

16. En premier lieu, les requérants soutiennent que la liste « Portons la voix de nos collectivités et affirmons nos valeurs » conduite par

a été régulièrement autorisé à prendre part au scrutin

en même temps que les titulaires au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, en cas de refus ou d'empêchement d'un délégué, « c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer »

12. Comme il a été dit au paragraphe 5

grief invoqué doit donc être écarté

en même temps que les titulaires au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, en cas de refus ou d'empêchement d'un délégué, « c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer »

12. Comme il a été dit au paragraphe 5

a été justifiée par un certificat médical produit par son suppléant

en même temps que les titulaires au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, en cas de refus ou d'empêchement d'un délégué, « c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer »

12. Comme il a été dit au paragraphe 5

MENDY

en même temps que les titulaires au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, en cas de refus ou d'empêchement d'un délégué, « c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer »

Sur les griefs relatifs au financement de la campagne électorale

22. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de

notamment permis aux intéressés de prendre part à l'inauguration d'un tel équipement dans la commune d'Asnières-sur-Seine dans les semaines précédant l'élection. Il résulte toutefois de l'instruction que cette inauguration s'est déroulée le

date à laquelle les listes en vue des élections sénatoriales n'avaient pas encore été constituées. Par suite, le grief tiré de ce que les sommes ainsi allouées devaient être intégrées dans le compte de campagne de la liste concernée ne peut qu'être écarté, ainsi que l'a estimé à bon droit la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision susvisée du

Le grief invoqué doit donc être écarté

en même temps que les titulaires au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, en cas de refus ou d'empêchement d'un délégué, « c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer »

Sur les griefs relatifs au financement de la campagne électorale

18. En troisième lieu, les requérants soutiennent que des subventions allouées

au titre de la réserve parlementaire par

président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

professeur des universités et directeur des études à l'Ecole française d'Extrême-Orient

directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient

adjoint à la sous-directrice de la gestion des carrières et de la rémunération au service des ressources humaines, ministère de l'agriculture et de l'alimentation

membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

membre suppléant représentant de l'administration

adjointe au chef du bureau du statut général, de la diffusion du droit et du dialogue social, direction générale de l'administration et de la fonction publique, ministère de l'action et des comptes publics

membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

membre titulaire représentante de l'administration

inspecteur des finances publiques

agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Logistique CH Saint-Calais »

inspecteur principal des finances publiques

agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut national de la transfusion sanguine »

inspecteur des finances publiques

agent comptable du groupement de coopération sanitaire Blanchisserie Sud-Lorraine (création)

inspectrice des finances publiques

agent comptable du groupement de coopération sanitaire PHARMA HAUTS DE FRANCE (création)

à faire valoir ses droits à la retraite

en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite

administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de l'Eure

après recul de sa limite d'âge

à faire valoir ses droits à la retraite

en application de l'article 4, alinéa 2, de la loi du

des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite

administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur local des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie

à faire valoir ses droits à une pension de retraite

inspectrice générale de l'agriculture de 1re classe, affectée au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

dans son mandat de membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la porte Dorée

personnalité qualifiée

des cadres

admis à faire valoir ses droits à la retraite

inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire, unité départementale d'Eure-et-Loir

président du conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz

directeur du Théâtre national de Chaillot

membre du conseil de surveillance du grand port maritime de la Guyane

représentant de l'Etat

membre du conseil de surveillance du grand port maritime de la Guadeloupe

représentant de l'Etat

ministre plénipotentiaire de 2e classe

directeur général de l'agence Business France

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale »

en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale »

en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale »

en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale »

en application des dispositions de l'article L.4111-2 (I bis) du code de la santé publique, la personne

attaché d'administration de l'Etat

des cadres du ministère des armées

à faire valoir ses droits à la retraite

attaché d'administration de l'Etat

commandement de la Légion étrangère (COMLE)

au conseil d'administration du foyer d'entraide de la Légion étrangère

représentant des sous-officiers servant à titre étranger

conseiller des affaires étrangères hors classe

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République orientale d'Uruguay

notaire

office créé

notaire associée

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Maîtres OLIVIER DURAND, PHILIPPE DURAND, CLEMENT MARIGOT, ANTHONY MINACORI, JEAN-YVES RAYNAUD, BENOIT STAIBANO et YVES VALOIS, Notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office de notaire

notaire associé

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard FABRE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Bernard FABRE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

notaires associés

notaires associés

notaires associés

de

de

notaires associés

membres de la société civile professionnelle Bernard de la HAMAYDE, Jean-Baptiste DELAVIGNE et Nicolas BRUNEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard de la HAMAYDE, Jean-Baptiste DELAVIGNE et Nicolas BRUNEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Gonzague GRAUWIN, Nicolas CARRÉ, Martin DESROUSSEAUX et Mélanie DUBOIS, notaires associés

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gonzague GRAUWIN, Nicolas CARRÉ, Martin DESROUSSEAUX et Mélanie DUBOIS, notaires associés, titulaire d'un office de notaire

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Pierre-Alain DUCLOS, Christophe CABART et Alexandre MARTA NUJO, notaires associés

pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre-Alain DUCLOS, Christophe CABART et Alexandre MARTA NUJO, notaires associés

notaire associée

membre de la société civile professionnelle Jean-Marc VANYSACKER, Denis GALLET et Marine VANYSACKER-BALLIF, notaires

pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc VANYSACKER, Denis GALLET et Marine VANYSACKER-BALLIF, notaires

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric AUBERT et Jérôme SIDNEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique WINTREBERT, Jean-Christophe VUATTIER et Benjamin LECUYER, Notaires associés

notaire salariée au sein de l'office de notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard LAGOURGUE, Gina GRONDIN, Alex GAUTHIER, Mohamed BEMAT et David LAGOURGUE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Geneviève ECHINARD, Claude SEGAUT et Anne-Gaël PARRY-AVRIL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

notaire

office créé

notaire

office créé

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel HAUTEBAS, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre STROCK, Pierre KLEPPING et Yoline GANEM-COHEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre STROCK, Pierre KLEPPING et Yoline GANEM-COHEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre STROCK, Pierre KLEPPING et Yoline GANEM-COHEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

notaire

office créé

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Luc BEAUPERIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

notaire

office créé

notaire

office créé

notaire

office créé

notaire

office créé

notaire associée

notaire associé

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Louis Hubert JARNOUËN DE VILLARTAY et Anne REGEON-VERGNOUX

attaché principal d'administration, ministère de l'économie et des finances, ministère de l'action et des comptes publics

administrateurs civils stagiaires

attaché principal d'administration, ministère de l'économie et des finances, ministère de l'action et des comptes publics

administrateurs civils stagiaires

attaché d'administration hors classe, ministère de l'éducation nationale, ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

administrateurs civils stagiaires

attaché principal d'administration, ministère de l'économie et des finances, ministère de l'action et des comptes publics

administrateurs civils stagiaires

attaché d'administration hors classe, ministère des armées

administrateurs civils stagiaires

attaché principal d'administration, ministère de la transition écologique et solidaire, ministère de la cohésion des territoires, ministère des transports

administrateurs civils stagiaires

attaché d'administration hors classe, ministère de l'éducation nationale, ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

administrateurs civils stagiaires

attaché principal d'administration, ministère de la transition écologique et solidaire, ministère de la cohésion des territoires, ministère des transports

administrateurs civils stagiaires

attaché principal d'administration, ministère de la transition écologique et solidaire, ministère de la cohésion des territoires, ministère des transports

administrateurs civils stagiaires

directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, DPIP hors-classe, ministère de la justice

administrateurs civils stagiaires

attaché principal d'administration, ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer

administrateurs civils stagiaires

attaché principal d'administration, ministère des armées

administrateurs civils stagiaires

attaché principal d'administration, ministère de l'économie et des finances, ministère de l'action et des comptes publics

administrateurs civils stagiaires

attaché principal d'administration, ministère des armées

administrateurs civils stagiaires

attaché principal d'administration, ministère de la culture

administrateurs civils stagiaires

attaché principal d'administration, ministère de l'économie et des finances, ministère de l'action et des comptes publics

administrateurs civils stagiaires

attaché principal d'administration, ministère de l'agriculture et de l'alimentation

administrateurs civils stagiaires

attaché principal d'administration, ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer

administrateurs civils stagiaires

inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, ministère des solidarités et de la santé, ministère du travail, ministère des sports

administrateurs civils stagiaires

attachée principale d'administration, ministère de l'éducation nationale, ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

administrateurs civils stagiaires

attachée principale d'administration, ministère des armées

administrateurs civils stagiaires

attachée principal d'administration, ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer

administrateurs civils stagiaires

attachée d'administration hors classe, ministère de l'éducation nationale, ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

administrateurs civils stagiaires

attachée principale d'administration, ministère des armées

administrateurs civils stagiaires

attachée principale d'administration, ministère de la transition écologique et solidaire, ministère de la cohésion des territoires, ministère des transports

administrateurs civils stagiaires

attachée principale d'administration, ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer

administrateurs civils stagiaires

attachée principale d'administration, ministère de l'économie et des finances, ministère de l'action et des comptes publics

administrateurs civils stagiaires

attachée principale d'administration, ministère de l'économie et des finances, ministère de l'action et des comptes publics

administrateurs civils stagiaires

attachée d'administration hors classe, ministère de la transition écologique et solidaire, ministère de la cohésion des territoires, ministère des transports

administrateurs civils stagiaires

inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, ministère des solidarités et de la santé, ministère du travail, ministère des sports

administrateurs civils stagiaires

attachée d'administration hors classe, ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer

administrateurs civils stagiaires

attachée d'administration hors classe, ministère de la transition écologique et solidaire, ministère de la cohésion des territoires, ministère des transports

administrateurs civils stagiaires

attachée d'administration hors classe, ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer

administrateurs civils stagiaires

attachée principale d'administration, ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer

administrateurs civils stagiaires

attachée d'administration hors classe, ministère de la transition écologique et solidaire, ministère de la cohésion des territoires, ministère des transports

administrateurs civils stagiaires

attachée principale d'administration, ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer

administrateurs civils stagiaires

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » de Roissy

assistante d'administration de l'aviation civile

la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » de Roissy

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la délégation Nord-Pas-de-Calais, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du cabinet de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » de Roissy, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions des divisions du département « surveillance et régulation » de Roissy, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions des divisions du département « surveillance et régulation » de Roissy, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la subdivision « contrôle technique d'exploitation » du département « surveillance et régulation » de Roissy, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la subdivision « contrôle technique d'exploitation » du département « surveillance et régulation » de Roissy, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la subdivision « contrôle technique d'exploitation » du département « surveillance et régulation » de Roissy, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la subdivision « contrôle technique d'exploitation » du département « surveillance et régulation » de Roissy, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la subdivision « contrôle technique d'exploitation » du département « surveillance et régulation » de Roissy, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la subdivision « contrôle technique d'exploitation » du département « surveillance et régulation » de Roissy, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la subdivision « contrôle technique d'exploitation » du département « surveillance et régulation » de Roissy, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la délégation Picardie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la délégation Picardie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la délégation Picardie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la délégation Picardie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la délégation Picardie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la délégation Nord-Pas-de-Calais, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la délégation Nord-Pas-de-Calais, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la délégation Nord-Pas-de-Calais, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la délégation Nord-Pas-de-Calais, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la délégation Nord-Pas-de-Calais, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la délégation Nord-Pas-de-Calais, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la division « transport aérien » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la division « transport aérien » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la division « transport aérien » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la division « transport aérien » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la division « transport aérien » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la division « transport aérien » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la division « transport aérien » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la division « sûreté » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la division « sûreté » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la division « régulation et développement durable » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la division « régulation et développement durable » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la division « navigation aérienne » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de ses attributions

ingénieur des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la division « aéroports » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de ses attributions

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la division « aviation générale » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la division « aviation générale » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la division « aviation générale » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la division « aviation générale » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la division « aviation générale » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la division « aviation générale » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la division « aviation générale » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la division « aviation générale » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la division « aviation générale » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la division « aviation générale » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la division « aviation générale » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la division « aviation générale » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la division « aviation générale » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la mission développement durable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord

technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la subdivision « contrôle technique d'exploitation » du département « surveillance et régulation » de Roissy, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la délégation Picardie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la délégation Nord-Pas-de-Calais, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

personnel navigant de catégorie 2

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la délégation Nord-Pas-de-Calais, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la division « transport aérien » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la division « transport aérien » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la division « transport aérien » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la division « sûreté » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la division « sûreté » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la division « régulation et développement durable » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la division « aviation générale » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la division « aviation générale » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la division « aviation générale » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la division « aviation générale » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la division « aviation générale » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la division « aviation générale » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la division « aviation générale » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la division « aviation générale » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la division « aviation générale » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du département « gestion des ressources »

attachée d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du département « gestion des ressources »

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord

administrateur général de 2e classe des affaires maritimes, directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la Mer, et à

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer

administratrice en chef de 2e classe des affaires maritimes, son adjointe

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer

médecin en chef des armées de 1re classe, chef du service de santé des gens de mer

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service de santé des gens de mer

administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, directeur du service à compétence nationale « Armement des phares et balises »

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des affaires maritimes

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

capitaine principal, capitaine d'armement

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire

Sur les BOP 205 et 217

administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, directeur du service à compétence nationale « Armement des phares et balises »

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire

Sur les BOP 205 et 217

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable gestion-comptabilité

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire

Sur les BOP 205 et 0217-Fonctionnement de l'administration centrale et des services rattachés (FACS) - Service armement phares et balises (SAPB)

capitaine principal, adjoint polyvalent

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire

Sur le BOP 205

2. Dans le cadre de leurs attributions et dans la limite de trois mille euros hors taxes

capitaine principal, ingénieur d'armement

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire

Sur le BOP 205

2. Dans le cadre de leurs attributions et dans la limite de trois mille euros hors taxes

capitaine principal, ingénieur d'armement

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire

Sur le BOP 205

2. Dans le cadre de leurs attributions et dans la limite de trois mille euros hors taxes

maître d'équipage, acheteur

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire

Sur le BOP 205

2. Dans le cadre de leurs attributions et dans la limite de trois mille euros hors taxes

chef mécanicien, acheteur

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire

Sur le BOP 205

2. Dans le cadre de leurs attributions et dans la limite de trois mille euros hors taxes

chef mécanicien principal, ingénieur d'armement

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire

Sur le BOP 205

2. Dans le cadre de leurs attributions et dans la limite de trois mille euros hors taxes

chef-mécanicien principal, acheteur

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire

Sur le BOP 205

2. Dans le cadre de leurs attributions et dans la limite de trois mille euros hors taxes

chef mécanicien, ingénieur d'armement

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire

Sur le BOP 205

2. Dans le cadre de leurs attributions et dans la limite de trois mille euros hors taxes

capitaine principal, responsable technique

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire

Sur le BOP 205

1. Dans le cadre de leurs attributions et de leurs intérims

administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques, et à

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques

administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, adjoint au chef de la mission

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission de la flotte de commerce

administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef de la mission de la flotte de commerce, à

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission de la flotte de commerce

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint chef de la mission, et à

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission de la flotte de commerce

administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau de la vie des services

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité et de la sûreté des navires

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de 1re classe des affaires maritimes, chef du bureau de la formation et de l'emploi maritimes

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur pour les affaires relatives au fonctionnement du site de Saint-Malo, chef du bureau des études et de l'accompagnement des projets informatiques

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur du travail, adjoint au sous-directeur

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'assistance à maîtrise d'ouvrage

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau du contrôle des activités maritimes

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

inspecteur principal de 2e classe des affaires maritimes, chef du bureau du contrôle des navires

au titre de l'Etat du port

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires financières

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, chef du bureau du sauvetage et de la circulation maritimes

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'hébergement des systèmes et de l'assistance informatique

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de la sécurité sociale des marins

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, adjoint au sous-directeur de la sécurité maritime

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur principal des affaires maritimes, son adjoint

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes et décisions

dans la limite des attributions du guichet unique du registre international français

administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef du guichet unique du registre international français, et à

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes et décisions

dans la limite des attributions du guichet unique du registre international français

capitaine principal, responsable technique

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes et décisions

second officier mécanicien, chargé des stagiaires, pour signer les conventions de stage des élèves des lycées maritimes, ainsi que leurs autorisations d'embarquement

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

capitaine principal, capitaine d'armement

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, responsable gestion-comptabilité

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire

Sur les BOP 205 et 0217-Fonctionnement de l'administration centrale et des services rattachés (FACS) - Service armement phares et balises (SAPB)

adjointe administrative principale de deuxième classe, chargée de gestion budgétaire, en l'absence de la responsable gestion-comptabilité

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire

Sur les BOP 205 et 0217-Fonctionnement de l'administration centrale et des services rattachés (FACS) - Service armement phares et balises (SAPB)

adjointe administrative principal de 2e classe, chargée de gestion budgétaire

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire

Sur le BOP 205

2. Dans le cadre de leurs attributions et dans la limite de trois mille euros hors taxes

secrétaire d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, chargée de commande publique

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire

Sur le BOP 205

1. Dans le cadre de leurs attributions et de leurs intérims

inspectrice des affaires maritimes, chargée de la sécurité et de la prévention

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire

Sur le BOP 205

1. Dans le cadre de leurs attributions et de leurs intérims

. Marie Feucher

administratrice de 1e classe des affaires maritimes, cheffe de projet pour la réforme du permis d'armement, pour les affaires relatives à la réforme du permis d'armement

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du travail maritime, de la santé et de la sécurité au travail maritimes

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires financières, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction des affaires maritimes

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets