JORFTEXT000036812924
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Emilie REUGE
attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section programmation-contrôle du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens
Objet:
au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles
dans la limite des attributions de la section programmation-contrôle. »
Groupe:
Direction générale des étrangers en France (DGEF)
autorite_delegation
=
"
Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
"
JORFTEXT000036812924
(source JORF)
délégation de signature
19 Avril 2018
19/04/2018