JORFTEXT000037038513

De: Jean-Luc Le Liboux
directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer
Objet:
au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, les décisions de commissionnement des enquêteurs techniques
mentionnés à l'article R. 1621-17 du code des transports
autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire"
délégation de signature
09 Juin 201809/06/2018