JORFTEXT000037047630

De: Nicolas KANHONOU
directeur de la « promotion de l'égalité et de l'accès aux droits »
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits
les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétences de sa direction
Groupe:
autorite_delegation="Défenseur des droits"
délégation de signature
12 Juin 201812/06/2018