JORFTEXT000037047630
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Nicolas KANHONOU
directeur de la « promotion de l'égalité et de l'accès aux droits »
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits
les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétences de sa direction
Groupe:
Défenseur des droits
autorite_delegation
=
"
Défenseur des droits
"
JORFTEXT000037047630
(source JORF)
délégation de signature
12 Juin 2018
12/06/2018