JORFTEXT000037051523

De: Loïc RICOUR
chef du pôle “droits des malades et dépendance”de la direction de la “protection des droits - affaires judiciaires”
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits
les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle. »
Groupe:
Défenseur des droits
autorite_delegation="Défenseur des droits"
JORFTEXT000037051523(source JORF)
délégation de signature
13 Juin 201813/06/2018
De: Vincent LEWANDOWSKI
chef du pôle “lutte contre les discriminations et accès aux services publics” de la direction de la “promotion de l'égalité et de l'accès aux droits”
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits
les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de son pôle. »
Groupe:
Défenseur des droits
autorite_delegation="Défenseur des droits"
JORFTEXT000037051523(source JORF)
délégation de signature
13 Juin 201813/06/2018
De: Martin CLEMENT
chef du pôle “formation, documentation et études” de la direction de la “promotion de l'égalité et de l'accès aux droits”
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits
les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de son pôle. »
Groupe:
Défenseur des droits
autorite_delegation="Défenseur des droits"
JORFTEXT000037051523(source JORF)
délégation de signature
13 Juin 201813/06/2018