JORFTEXT000037084613

De: Xavier SAMUEL
conseiller à la cour d'appel de Rouen
Objet:
COUR DE CASSATION
Conseillers
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
JORFTEXT000037084613(source JORF)
nomination
20 Juin 201820/06/2018
De: Benoît MORNET
président de chambre à la cour d'appel de Douai
Objet:
COUR DE CASSATION
Conseillers
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
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nomination
20 Juin 201820/06/2018