JORFTEXT000037095559
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Simon Chassard
auditeur au Conseil d'Etat
Objet:
membre titulaire choisi par le Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
Cour supérieure d'arbitrage
Tribunal des conflits
date_debut
=
"
2018-07-01
"
JORFTEXT000037095559
(source JORF)
cessation de fonction
23 Juin 2018
23/06/2018