JORFTEXT000037309018

De: Musitelli (Jean)
conseiller d'Etat honoraire
Objet:
président de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
Groupe:
Commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
date_debut="2018-09-18"
duree="trois ans"
president
JORFTEXT000037309018(source JORF)
renouvellement
12 Août 201812/08/2018