JORFTEXT000037348302


De: Philippe RUFFIER
Objet:
des cadres de la magistrature le
1er février 2019
admis à faire valoir ses droits à la retraite
premier président de la cour d'appel d'Agen, atteint par la limite d'âge le
19 mars 2018
autorisé
à prolonger son activité
en application des dispositions del'article 69 de la loi n° 2003-775 du
21 août 2003
portant réforme des retraites,
Groupe:
a_sa_demande
cour_appel="Agen, Atteint Par la Limite D'âge le"
depart_retraite
radiation
30 Août 201830/08/2018

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.