JORFTEXT000037393694

De: Jean-Michel Malbert
attaché principal de l'administration de l'Etat, adjoint à la chef du bureau des cabinets
Objet:
au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, à l'exception des décrets
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire"
JORFTEXT000037393694(source JORF)
délégation de signature
13 Septembre 201813/09/2018
De: Françoise Morin
attachée hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau des cabinets, et à
Objet:
au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, à l'exception des décrets
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire"
JORFTEXT000037393694(source JORF)
délégation de signature
13 Septembre 201813/09/2018