JORFTEXT000037582309
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Yves ROSSI
conseiller d'Etat
Objet:
sur le fondement des dispositions du b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
"
2018-10-15
"
duree
=
"
trois mois
"
JORFTEXT000037582309
(source JORF)
disponibilité
08 Novembre 2018
08/11/2018