JORFTEXT000037797483
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
DEAL (Danièle)
présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente de section au tribunal administratif de Paris
Objet:
présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
date_debut
=
"
2018-12-31
"
president
JORFTEXT000037797483
(source JORF)
nomination
12 Décembre 2018
12/12/2018