JORFTEXT000037965032
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Martin ALLINE
administrateur civil, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation
dans la limite de ses attributions
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'intérieur
"
JORFTEXT000037965032
(source JORF)
délégation de signature
09 Janvier 2019
09/01/2019