JORFTEXT000038047773
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Djamila SAYOUD
attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des titres d'identité et de voyage
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'intérieur
"
JORFTEXT000038047773
(source JORF)
délégation de signature
24 Janvier 2019
24/01/2019