JORFTEXT000038063011
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Sébastien ELLIE
chef du pôle juridique et études de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité
date_debut
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2019-02-04
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autorite_delegation
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Président de la Haute Autorité
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(source JORF)
délégation de signature
29 Janvier 2019
29/01/2019