JORFTEXT000038144260

De: Stéphane ROUVE
préfet
Objet:
personnalité qualifiée, chargée du contrôle des travaux de conception et des opérations de mise en œuvre des outils de captation judiciaire réalisés par le service technique national de captation judiciaire
Groupe:
duree="cinq ans"
personnalite_qualifiee
nomination
20 Février 201920/02/2019