JORFTEXT000038250264
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De:
Dominique MARY-REYGNER
conseillère à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre
en application des dispositions du I del'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut
=
"
2019-09-01
"
a_sa_demande
JORFTEXT000038250264
(source JORF)
admission
20 Mars 2019
20/03/2019