JORFTEXT000038873164

De: Yoann La Corte
ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission, et à
Objet:
au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
autorite_delegation="Ministre chargé des transports"
JORFTEXT000038873164(source JORF)
délégation de signature
03 Août 201903/08/2019
De: Sabine Lasserre
attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission
Objet:
au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe:
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
autorite_delegation="Ministre chargé des transports"
JORFTEXT000038873164(source JORF)
délégation de signature
03 Août 201903/08/2019