JORFTEXT000039034435


De: Rémi GRAND
administrateur civil hors classe
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques"
délégation de signature
05 Septembre 201905/09/2019
De: Anne FIGUES
administratrice civile
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Groupe:
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques"
délégation de signature
05 Septembre 201905/09/2019

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.