agent contractuel de niveau 1, chef des pôles « qualité de la réglementation et droit de l'Union européenne » et « droit de l'outre-mer et cohérence des codes »

au nom des ministres

mentionnés à l'article 1er du décret du

susvisé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

magistrat administratif, chef du pôle « réseaux, formation et information »

au nom des ministres

mentionnés à l'article 1er du décret du

susvisé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, chef des pôles « droit public et droit constitutionnel » et « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH »

au nom des ministres

mentionnés à l'article 1er du décret du

susvisé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

secrétaire administrative, à l'effet de certifier le service fait pour les dépenses de contentieux et d'indemnisation imputées sur les programmes « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » (programme 124), « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » (programme 155), « handicap et dépendance » (programme 157), « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177), « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » (programme 204), « inclusion sociale et protection des personnes » (programme 304), et de signer toutes pièces justificatives afférentes à ces dépenses

secrétaires administratives

dans l'application informatique Chorus DT toute demande entrant dans le périmètre des attributions de la direction des affaires juridiques

attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du bureau des ressources humaines et des affaires générales, ainsi qu'à

dans l'application informatique Chorus DT toute demande entrant dans le périmètre des attributions de la direction des affaires juridiques

dans l'application informatique Chorus DT toute demande entrant dans le périmètre des attributions de la direction des affaires juridiques

attachée d'administration de l'Etat hors classe, chef du pôle « contentieux »

au nom des ministres

mentionnés à l'article 1er du décret du

susvisé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

administratrice civile hors classe, chef du pôle « déontologie et prévention des conflits d'intérêts »

au nom des ministres

mentionnés à l'article 1er du décret du

susvisé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe à la chef du pôle « contentieux »

au nom des ministres

mentionnés à l'article 1er du décret du

susvisé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef des pôles « droit public et droit constitutionnel » et « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH »

au nom des ministres

mentionnés à l'article 1er du décret du

susvisé

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat