JORFTEXT000039166069

De: Jean-Pierre Sueur
Objet:
rapporteur sur le projet de loi n° 594 (2018-2019) ratifiant
l'ordonnance n° 2019-235 du
27 mars 2019
relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin.
parlement="Sénat"
JORFTEXT000039166069(source JORF)
nomination
02 Octobre 201902/10/2019