JORFTEXT000039668314
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Martine LOMBARD
professeure des universités
Objet:
personnalité qualifiée du collège de déontologie de la juridiction administrative
Groupe:
Conseil d'État
duree
=
"
trois ans
"
personnalite_qualifiee
JORFTEXT000039668314
(source JORF)
renouvellement
26 Décembre 2019
26/12/2019