JORFTEXT000039683667
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Agnès Rebuffel
Objet:
assesseure à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
magistrat
=
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Assesseur
"
JORFTEXT000039683667
(source JORF)
nomination
28 Décembre 2019
28/12/2019