JORFTEXT000041513684
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Kermoal-Berthome
Objet:
son exécution
Fait le
27 janvier 2020
Le ministre de l'action et des comptes publics
Pour le ministre et par délégation
La chef de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale
Groupe:
Direction de la sécurité sociale
JORFTEXT000041513684
(source JORF)
charge
01 Février 2020
01/02/2020
De:
Kermoal-Berthome
Objet:
son exécution
Fait le
27 janvier 2020
Le ministre de l'action et des comptes publics
Pour la ministre et par délégation
La chef de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale
Groupe:
Direction de la sécurité sociale
JORFTEXT000041513684
(source JORF)
charge
01 Février 2020
01/02/2020