JORFTEXT000041514196
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Lisa GAMGANI
secrétaire générale de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité
date_debut
=
"
2020-02-03
"
autorite_delegation
=
"
Président de la Haute Autorité
"
JORFTEXT000041514196
(source JORF)
délégation de signature
01 Février 2020
01/02/2020