JORFTEXT000041535567

De: Florent SOVIGNET
ingénieur de l'industrie et des mines hors classe
Objet:
au nom du chef du service des biens à double usage, tous actes et décisions
mentionnés au I de
l'article 3 du décret n° 2020-74 du
31 janvier 2020
susvisé
autorite_delegation="Chef du service des biens à double usage"
JORFTEXT000041535567(source JORF)
délégation de signature
06 Février 202006/02/2020
De: Arnaud DEVIENNE
attaché d'administration centrale
Objet:
au nom du chef du service des biens à double usage, tous actes et décisions
mentionnés aux alinéas 1 à 3 du I de
l'article 3 du décret n° 2020-74 du
31 janvier 2020
susvisé
autorite_delegation="Chef du service des biens à double usage"
JORFTEXT000041535567(source JORF)
délégation de signature
06 Février 202006/02/2020