JORFTEXT000041636531

De: Patrick MONTAGNER
Objet:
dans les mêmes conditions
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délégation de signature
26 Février 202026/02/2020
De: Henry de GANAY
directeur des affaires juridiques de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Objet:
dans les mêmes conditions
JORFTEXT000041636531(source JORF)
délégation de signature
26 Février 202026/02/2020
De: Patrick MONTAGNER
premier secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Objet:
au nom du président, les correspondances adressées au procureur de la République territorialement compétent
en application de l'article L. 612-28 du code monétaire et financier
autorite_delegation="Président"
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délégation de signature
26 Février 202026/02/2020
De: Dominique LABOUREIX
secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Objet:
au nom du président, les correspondances adressées au procureur de la République territorialement compétent
en application de l'article L. 612-28 du code monétaire et financier
autorite_delegation="Président"
JORFTEXT000041636531(source JORF)
délégation de signature
26 Février 202026/02/2020