JORFTEXT000041708900
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Sophie LAMBREMON
conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:
présidente du collège des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés de l'exercice indirect des droits
Groupe:
Collège des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés de l'exercice indirect des droits
president
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(source JORF)
élection
11 Mars 2020
11/03/2020