JORFTEXT000041741167
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Françoise RIMAILHO
conseillère à la cour d'appel de Versailles
Objet:
président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
date_debut
=
"
2020-02-21
"
president
JORFTEXT000041741167
(source JORF)
renouvellement
21 Mars 2020
21/03/2020
