JORFTEXT000042045283

De: Yves DÉTRAIGNE de ses fonctions de juge titulaire à la Cour de justice de la République
de la démission de
Objet:
de
parlement="Sénat"
JORFTEXT000042045283(source JORF)
cessation de fonction
27 Juin 202027/06/2020
De: Françoise FÉRAT de ses fonctions de juge suppléante à la Cour de justice de la République
à minuit
Objet:
de
date_debut="2020-06-25"
parlement="Sénat"
JORFTEXT000042045283(source JORF)
cessation de fonction
27 Juin 202027/06/2020