JORFTEXT000042079159

De: Marc GUILLAUME
secrétaire général du Gouvernement
Objet:
au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Secrétariat Général du Gouvernement (SGG)
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000042079159(source JORF)
délégation de signature
04 Juillet 202004/07/2020
De: Edouard CREPEY
directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement
Objet:
au nom du Premier ministre et dans les limites des attributions du secrétaire général du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets
Groupe:
Secrétariat Général du Gouvernement (SGG)
autorite_delegation="Premier ministre et dans les limites des attributions du secrétaire général du Gouvernement"
JORFTEXT000042079159(source JORF)
délégation de signature
04 Juillet 202004/07/2020