JORFTEXT000042134588
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Camille de Rugy
Objet:
assesseure à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
magistrat
=
"
Assesseur
"
JORFTEXT000042134588
(source JORF)
cessation de fonction
22 Juillet 2020
22/07/2020
