JORFTEXT000042165585

De: Nathalie BOUZIDI
magistrate exerçant à titre temporaire
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement du
2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions.
date_debut="2020-07-20"
duree="un an"
a_sa_demande
JORFTEXT000042165585(source JORF)
disponibilité
29 Juillet 202029/07/2020